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Justice

COOPÉRATION JURIDIQUE

Créer un cadre adapté

Inciter des régions au rapprochement signifie également leur offrir les bases nécessaires à la coopération. Il faut donc, sur le plan juridique, aussi mettre en réseau les tribunaux en ce qui concerne la jurisprudence ainsi que la formation de nouveaux juges.

Depuis mi-2016, une coopération a été mise en place entre le Landgericht de Sarrebruck et le tribunal de grande instance de Sarreguemines. Dans chacun des tribunaux, un juge référent a été désigné afin de servir d’interlocuteur au « tribunal partenaire ». Des évènements communs de droit comparé ont régulièrement lieu. Le Landgericht de Sarrebruck souhaite institutionnaliser cette coopération et élargir le processus de médiation.

Il existe également un partenariat entre le Oberlandsgericht de la Sarre et la Cour d'appel de Nancy depuis le milieu des années 1990. Dans ce cadre, des réunions entre les délégations des deux tribunaux ont lieu chaque année.

Le 1er janvier 2019, en accord avec le ministre de la justice sarrois, le président du Landgericht de Sarrebruck a mis en place une chambre civile et une chambre de commerce francophones. Concernant la compétence de ces chambres, le président du Landgericht de Sarrebruck a déterminé qu’elles devraient traiter des affaires commerciales ou civiles de première instance ne requérant pas de compétence spécifique, portant sur un litige de dimension internationale et pour lesquelles les parties déclareront communément vouloir mener les auditions en langue française et renoncer à un interprète jusqu’à expiration du délai de réponse du défendeur. Les mémoires des parties, les comptes-rendus des auditions, les ordonnances et les décisions de justice rendues dans le cadre des procédures, qui seront alors traités en langue française devant la nouvelle chambre du Landgericht de Sarrebruck, devront toutefois être rédigés en allemand.

Une convention de coopération dans le domaine des stages de formation professionnelle a été signée en février 2019 avec l’ordre des avocats du barreau de Paris, l’École de formation des barreaux et le Centre juridique franco-allemand de l’université de la Sarre. En 2020, pour la première fois, des avocats allemands effectueront un stage à Paris et des élèves avocats français suivront une formation en Sarre.

 

Objectifs 2020-2022 :

  • Institutionnalisation et approfondissement du partenariat entre le Landgericht de Sarrebruck et le tribunal de grande instance de Sarreguemines dans le contexte de la cour de commerce ;
  • Intensification de la coopération avec l’ordre des avocats du barreau de Paris dans le domaine des stages de formation et de l’évaluation des premiers échanges ;
  • Promotion de l’élargissement de la coopération entre le Centre juridique franco-allemand et les universités francophones basées hors de France à travers le développement de cursus communs (UIT Tunis, Université de Montréal).

© MdJ

Information clé :

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Des juges référents

servent d’interlocuteurs pour les tribunaux partenaires en France et en Allemagne

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